Location · Quittance · PDF
Quittance de loyer
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Une quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé le loyer et les charges d'une période donnée. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, et impose qu'elle distingue le loyer des charges. Remplissez le modèle ci-dessous — bailleur, locataire, adresse du logement, mois concerné, loyer hors charges et provision pour charges — puis téléchargez le PDF.
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Ce que la loi impose au bailleur
Le régime de la quittance tient dans un seul texte : l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il pose trois règles, et elles suffisent à cadrer le document :
- Gratuité et obligation sur demande — le bailleur ou son mandataire transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
- Détail des sommes — la quittance porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges.
- Paiement partiel — lorsque le locataire ne règle qu'une partie de ce qu'il doit, le bailleur délivre un reçu et non une quittance.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté la transmission dématérialisée : la quittance peut être envoyée par voie électronique avec l'accord exprès du locataire. C'est l'accord qui compte, pas le support : un PDF envoyé sans que le locataire l'ait accepté ne remplace pas le papier.
Les mentions à porter sur la quittance de loyer
- Bailleur — nom et adresse, ou raison sociale s'il s'agit d'une société civile immobilière.
- Locataire — nom du ou des titulaires du bail.
- Logement — adresse complète, avec l'étage ou le numéro d'appartement.
- Période couverte — le mois ou le terme concerné, par exemple « loyer du 1er au 30 juin 2026 ».
- Loyer hors charges — sur une ligne à part.
- Provision pour charges — sur une autre ligne : c'est la distinction exigée par la loi.
- Total encaissé, date du paiement et mode de règlement — virement, chèque, espèces.
- Date d'établissement et signature du bailleur.
Une quittance qui affiche un total global sans séparer le loyer des charges est incomplète au regard du texte. C'est aussi la mention la plus utile en pratique : à la régularisation annuelle des charges, personne ne se souvient de la part de provision qui avait été appelée chaque mois.
Quittance ou reçu : la distinction en cas de paiement partiel
Un locataire qui verse 600 € sur un loyer de 850 € n'a pas payé son terme. Lui remettre une quittance reviendrait à attester le contraire, et cette attestation vaut décharge pour la période nommée. Dans ce cas, le bailleur délivre un reçu indiquant la somme réellement encaissée et le solde restant dû. La quittance ne sera établie que lorsque le terme aura été soldé.
Espèces : le cas où la quittance est la seule preuve
Quand le loyer est payé par virement, les deux parties disposent déjà d'une trace bancaire. Le paiement en espèces n'en laisse aucune : la quittance devient alors la seule preuve que le loyer a été réglé — pour le locataire qu'il a payé, pour le bailleur que la somme reçue est bien celle qui est écrite. Établissez-la au moment de l'encaissement, pas en fin d'année.
Les usages pour lesquels on vous la demandera
- Justificatif de domicile — la quittance est acceptée comme preuve de résidence dans de nombreuses démarches.
- Dossier de location suivant — les trois dernières quittances sont la pièce classique pour montrer qu'on paie son loyer.
- Aides au logement et organismes sociaux — le montant du loyer et son paiement effectif doivent être justifiés.
- Litige — en cas de contestation sur un impayé, la quittance est la preuve la plus directe.
Bail, avis d'échéance, quittance
- Le bail fixe le loyer et les conditions. Signé une fois.
- L'avis d'échéance annonce la somme à payer, avant le paiement. Si vous éditez des avis, utilisez le générateur de factures.
- La quittance atteste le paiement, après. C'est cette page.
Pour un encaissement qui n'est pas un loyer — caution restituée, prestation, vente — passez par le générateur de reçus. Si vous facturez par ailleurs une activité, le modèle de facture reprend les mêmes coordonnées.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (gratuité, détail loyer/charges, reçu en cas de paiement partiel, transmission dématérialisée) — texte consolidé sur Légifrance.
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), qui a introduit la transmission dématérialisée de la quittance à l'article 21.
Page vérifiée et mise à jour le 5 septembre 2026.
Questions fréquentes
Le bailleur est-il obligé de délivrer une quittance de loyer ?
Oui, dès lors que le locataire la demande. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Le bailleur n'a pas à l'envoyer spontanément chaque mois, mais il ne peut ni refuser ni faire payer ce document.
La quittance de loyer peut-elle être facturée au locataire ?
Non. Le même article 21 précise qu'elle est transmise gratuitement. Facturer des frais de quittance, des frais d'envoi ou un forfait administratif pour l'établir n'est pas prévu par le texte. C'est aussi pour cette raison que beaucoup de bailleurs l'éditent eux-mêmes en PDF plutôt que de passer par une agence.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
L'identité du bailleur et celle du locataire, l'adresse du logement loué, la période couverte par le paiement, la date du versement, et surtout le détail des sommes versées en distinguant le loyer des charges — cette distinction est expressément exigée par l'article 21 de la loi de 1989. On y ajoute en pratique la date d'établissement et la signature du bailleur.
Quelle différence entre une quittance et un reçu de loyer ?
La quittance atteste que la totalité du loyer et des charges de la période a été payée. Si le locataire ne verse qu'une partie de la somme, le bailleur ne délivre pas une quittance mais un reçu, qui constate seulement le montant effectivement encaissé. L'article 21 de la loi de 1989 traite les deux cas séparément : la confusion entre les deux est l'erreur la plus fréquente.
Peut-on envoyer la quittance de loyer par e-mail ?
Oui, avec l'accord exprès du locataire. L'article 21 de la loi de 1989, complété par la loi ALUR du 24 mars 2014, autorise la transmission dématérialisée de la quittance dès lors que le locataire y a consenti. En l'absence d'accord, le format papier reste la référence.
À quoi sert une quittance de loyer ?
Elle sert de justificatif de domicile, de preuve de paiement en cas de litige, et de pièce dans les dossiers où l'on doit démontrer que le loyer est payé : demande d'aide au logement, constitution d'un dossier de location suivant, dossier de garant, ou justificatif demandé par un organisme social. C'est le seul document qui prouve mois par mois que le loyer a bien été réglé.
Ce modèle de quittance de loyer est-il vraiment gratuit ?
Oui : pas de compte, pas de filigrane, pas de limite de nombre. Vous remplissez le modèle dans le navigateur et vous téléchargez le PDF. Rien n'est envoyé sur un serveur.